Contrôle technique obligatoire et assurance automobile

avril 27, 2016 Commentaires fermés

Le contrôle technique automobile est une étape obligatoire pour tout propriétaire de véhicules à moteur, car c’est non seulement le garant d’une meilleure sécurité routière, mais c’est aussi une condition incontournable pour pouvoir réaliser la souscription d’une assurance automobile et garantir sa validité.

Le défaut de contrôle technique peut affecter un contrat d’assurance

Tous véhicules à moteur, c’est-à-dire les voitures particulières, utilitaires ou camping-car, dont le PTCA poids total autorisé en charge n’excède pas les 3,5 tonnes sont règlementes par une loi de 1992. Cette réglementation impose aux propriétaires de soumettre leurs véhicules à un contrôle technique périodique auprès d’un établissement agréé par l’État.

Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à des sanctions non seulement pénales, mais aussi civiles notamment au niveau de l’assurance. En effet, si le délai règlementaire pour effectuer le contrôle technique automobile n’est pas respecté, il peut recevoir 135 € d’amende avec immobilisation du véhicule sur une durée de 7 jours francs à la fourrière. Les répercussions sur l’assurance d’un défaut de contrôle technique par contre ne se feront sentir qu’en cas d’accident causé par le propriétaire lui-même. L’assureur peut remettre en question les clauses de garantie du contrat et ne pas prendre en charge l’indemnisation même si l’assuré a souscrit à une assurance auto tous risques. Le droit du propriétaire du véhicule à une indemnisation peut donc être réduit ou supprimé si un lien de causalité est établi entre le non-respect du contrôle technique et le préjudice subi. L’assurance obligatoire de responsabilité civile (couvrant les sinistres causés par un tiers) par contre reste valable même s’il y a eu manquement au contrôle technique.

L’importance du contrôle technique automobile

Obligatoire et indispensable, une voiture doit passer dans un centre de contrôle technique quatre ans après sa sortie en concession automobile neuve et puis régulièrement à raison d’une fois tous les deux ans. Si le propriétaire souhaite revendre le véhicule, la transaction ne pourra se finaliser que si le contrôle technique date de moins de six mois. Outre cela, un contrôle technique revêt un caractère important, car c’est une condition nécessaire pour souscrire à un contrat d’assurance automobile.

Il consiste en un examen du véhicule pendant 30 à 45 minutes dans un centre agréé par l’État comme ceux indiqués par autosecuritas.fr, pour déceler tout éventuel problème technique qui pourrait engendrer un accident routier. Un contrôle technique en bonne et due forme porte sur 124 points de vérification dont l’état de la direction, l’usure des pneus, la qualité des freins et des essuie-glaces, le réglage des feux, le niveau de pollution produite par la voiture… Une contre-visite peut être recommandée sous deux mois après le passage au centre de contrôle technique, si celui-ci révèle des anomalies sur certains points clés, pour s’assurer du bon fonctionnement du véhicule après réparation.

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